35-conclusions du commissaire enquêteur

Qu'est-ce qu'un commissaire-enquêteur ?

Souvent nommé par le président du tribunal administratif, il est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert.

Il participe à l'organisation de l'enquête, bénéficie de pouvoirs d'investigation (visite des lieux, rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de documents...).

Il veille à la bonne information du public avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci et recueille les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences.

À l'issue de la consultation, il rédige d'une part, un rapport relatant le déroulement de l'enquête, rapportant les observations du public dont ses suggestions et contre-propositions et d'autre part, des conclusions dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé.

source: www.cnce.fr

Les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de carte communale d'Herbelles sont donc résumées dans les documents ci-dessous.(document complet en pdf)

Télécharger EP Carte Ccommunale HERBELLES Conclusions